Accueil La bibliothèque D&P L'hebdo Nº1173 La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle u bailleur contre un occupant...
Immobilier

La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle u bailleur contre un occupant n’est pas subordonnée la mise en cause du locataire.

Le propriétaire d’une maison loue celle-ci à une société qui la met à disposition de l’un de ses salariés. Peu...

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