Cession de créances professionnelles

L’absence de notification de la cession au débiteur cédé par le cessionnaire ne constitue pas la perte d’un droit préférentiel dont pourrait se prévaloir la caution

L’absence de notification de la cession au débiteur cédé par le cessionnaire ne constitue pas la perte d’un droit préférentiel dont pourrait se prévaloir la caution

Une société demande à une banque un concours, sous la forme d’une ligne de cession Dailly, garanti par le cautionnement…

P.P.

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