Immobilier

L’affichage par le conseil syndical, sur une porte d’entrée, du nom d’un copropriétaire ne payant pas ses charges relève de la loi de 1881

L’affichage par le conseil syndical, sur une porte d’entrée, du nom d’un copropriétaire ne payant pas ses charges relève de la loi de 1881

Un copropriétaire, dont la contribution s’élève à 20 % des millièmes et omettant régulièrement de payer ses charges de copropriété, le…

C.L.G.

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