Accueil La bibliothèque D&P L'hebdo Nº1182 Le preneur qui a conservé les clés du local, même sans l’exploiter,...
Immobilier

Le preneur qui a conservé les clés du local, même sans l’exploiter, pendant l’instance en annulation du bail, doit une indemnité d’occupation.

Une société commercialisant des produits cosmétiques loue des locaux commerciaux pour y exercer son activité. Mais elle apprend peu après...

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »

Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article



Abonnement
Revue mensuelle



11 numéros mensuels
1 index annuel

455,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Abonnement
Lettre Hebdomadaire




45 lettres hebdomadaires

197,55 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Abonnement
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire


11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel

548,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter