Accueil La bibliothèque D&P L'hebdo Nº1173 Notaires : modification des modalités de tirage au sort
Echos Professionnels

Notaires : modification des modalités de tirage au sort

Deux arrêtés modifient les modalités de tirage au sort prévues aux articles 53 et 56 du décret du 5 juillet 1993,...

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