Accueil La bibliothèque D&P L'hebdo Nº1176 Plan de cession de l’entreprise et excès de pouvoir
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Plan de cession de l’entreprise et excès de pouvoir

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire d’une société autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 31 décembre 2016 et fixe la...

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