Accueil La bibliothèque D&P Le mensuel Nº287 POUR UNE RÉÉCRITURE DE L’ARTICLE L. 132-13 DU CODE DES ASSURANCES
ANALYSE > DROIT DES ASSURANCES

POUR UNE RÉÉCRITURE DE L’ARTICLE L. 132-13 DU CODE DES ASSURANCES

L’article L. 132-13 du Code des assurances pose une règle et un principe assorti d’une exception. La règle exprimée est connue :...

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