Mandat apparent : lors d’une vente immobilière, le représentant de la SCI-acquéreur n’en représente pas forcément une seconde, vraie propriétaire.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1196 du 24 juin 2019

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Immobilier - Mandat apparent : lors d’une vente immobilière, le représentant de la SCI-acquéreur n’en représente pas forcément une seconde, vraie propriétaire. Une promesse synallagmatique de vente, par acte notarié, est...

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