Mode de fixation de la rémunération du représentant de la masse des porteurs de BSA.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1193 du 03 juin 2019

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Bons de souscription d’actions - Mode de fixation de la rémunération du représentant de la masse des porteurs de BSA. Une société émet en 2010 des bons de souscription d’actions, exerçables...

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