La non-éligibilité aux procédures collectives du gérant de SARL inscrit au répertoire Sirene

Paru dans Droit & Patrimoine Magazine N°277 - Février 2018
Par Quentin Némoz-Rajot, maître de conférences, Université Lyon 3 Jean Moulin, Centre de droit de l’entreprise équipe de recherche Louis Josserand (EA 3707)

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Le gérant majoritaire de SARL, même inscrit au répertoire Sirene, n’exerce pas pour autant une activité professionnelle indépendante effective et ne relève par conséquent pas des procédures du livre...

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