Plan de cession de l’entreprise et excès de pouvoir

Paru dans Droit&Patrimoine Hebo n°1176 du 29 janvier 2019

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Jurisprudence - Procédures collectives - Plan de cession de l’entreprise et excès de pouvoir Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire d’une société autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 31 décembre...

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