Pour la ratification par la France de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust et sa reconnaissance

Paru dans Droit&Patrimoine n°295 - octobre 2019
Par Frédéric Varin, Notaire à Distré et Mariel Revillard, Docteur en droit

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Dans un environnement international, les juristes français sont depuis longtemps confrontés à des familles anglo-saxonnes ayant constitué un trust. Sommaire du dossier : • Vue mondiale sur les règles de conflit...

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