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L’accès des juristes à la profession d’avocat sans diplôme ni formation, si elle ne nécessite pas que l’activité ait été exercée sur le territoire national, est en revanche conditionnée à l’existence d’une pratique satisfaisante en droit français.
Les secteurs du commerce, de l’hébergement-restauration et du transport-entreposage ont perçu la majorité…
Si l’arrêt est cassé pour défaut de réponses à conclusions, la Cour juge cependant,…
Cette tendance s’explique par l’arrivée d’une nouvelle génération d’avocats…
Elaborée avec les parties prenantes, la consultation comprenait 31 questions. Elle a recueilli 137 réponses…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 5. Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462…
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