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La légalisation et l’apostille bientôt confiées aux notaires

Par Droit&Patrimoine Hebdo

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Une ordonnance réformant les modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille a été présentée au Conseil des ministres le 5 mars 2020, en application de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les justiciables pourront désormais s’adresser, pour ces formalités, à une même autorité et les démarches pourront être effectuées en ligne.

Les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires ou leurs délégués pourront être désignés à cet effet.

Le décret d’application est annoncé avant l’été.

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