Publicité foncière : les corrections ne peuvent modifier la nature d’un droit de propriété résultant d’actes antérieurement publiés.

Paru dans Droit & Patrimoine N°1165 - 29 octobre 2018

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Immobilier
#Jurisprudence - #Immobilier - Publicité foncière : les corrections ne peuvent modifier la nature d’un droit de propriété résultant d’actes antérieurement publiés. Une société civile immobilière (SCI) réalise un ensemble immobilier par...

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