Rapport de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil

La Cour des comptes a publié, en novembre 2025, un rapport évaluant la politique publique relative au pacte Dutreil. Pour rappel, ce dispositif permet aux bénéficiaires d’obtenir un abattement de 75 % de l’assiette taxable sur la valeur de l’entreprise transmise, auquel peut s’ajouter une réduction de 50 % de l’impôt dû si la donation est réalisée en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans. Le taux maximal d’imposition est ainsi ramené de 45 % à 11,25 % ou même 5,6 %.

Pourquoi la Cour des comptes a-t-elle estimé nécessaire de mener cette évaluation ?

Les raisons sont principalement liées à un manque de connaissance de l’impact réel du dispositif et à une sous-estimation de son coût pour les finances publiques.

Premièrement, le dispositif Dutreil n’avait jamais été évalué depuis sa création. Seuls le nombre de transmissions annuelles et une estimation de la dépense fiscale étaient publiés par l’administration. Aucune étude statistique n’avait été menée sur les entreprises bénéficiaires ou sur l’efficacité du dispositif au regard de ses objectifs (pérennité, développement et emploi). Deuxièmement, les estimations officielles de la dépense fiscale se sont révélées erronées. Son montant est resté fixé à 500 M € par an de 2011 à 2024, avant d’être actualisé à 800 M € dans le PLF 2025. Or, l’évaluation menée par la Cour des comptes a révélé que le coût réel était très supérieur (plus de 3,3 Md € en 2023 et 5,5 Md€ en 2024). Cette progression rapide s’explique par la hausse du nombre de transmissions sous pacte Dutreil depuis et par la présence de très grosses opérations ces années-là.

L’évaluation a également révélé une faible efficience économique du dispositif au regard de son coût. Les entreprises concernées n’affichent pas de meilleures performances en termes de développement, d’investissement ou d’emploi que celles transmises par d’autres voies.

La Cour a aussi constaté que la dépense fiscale est très concentrée : 65 % de son montant est imputable à seulement 1 % des donataires et héritiers. Par ailleurs, les entreprises industrielles, souvent citées comme la cible prioritaire du dispositif, ne représentent qu’une part minoritaire de la dépense fiscale (17 % de l’avantage fiscal).

Les orientations de la Cour des comptes

Face à ce constat, la Cour propose deux axes de réforme complémentaires visant à limiter les cas d’optimisation fiscale et à réduire la dépense fiscale. Ces mesures entendent consolider la légitimité du dispositif tout en ramenant son coût à un niveau plus acceptable au regard des résultats d’intérêt général.

Axe 1 : Limiter les dispositions relevant de l’optimisation fiscale et dépourvues de lien avec les objectifs d’intérêt général

— exclusion des biens et actifs non professionnels de l’assiette éligible au dispositif ;

— suppression de l’avantage fiscal en cas de family buy out ;

— suppression du pacte « réputé acquis » ;

— réduction du taux de l’abattement en cas de revente rapide des titres après la fin de l’engagement individuel ou, à défaut, allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation.

Axe 2 : Réduire le montant de la dépense fiscale

— diminution du taux d’abattement de 75 % sur l’actif transmis ;

— suppression ou réduction du taux de l’abattement pour les activités réglementées, les objectifs de pérennité et d’emploi y étant déjà assurés par la réglementation sectorielle ;

— diminution du taux d’abattement au-delà d’un certain montant d’actif transmis par donataire ;

— fixation d’un taux d’abattement moins élevé pour les entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale.