Régime de l’arrêt du cours des intérêts au profit des garants personnes physiques.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1192 du 27 mai 2019

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Procédures collectives - Régime de l’arrêt du cours des intérêts au profit des garants personnes physiques. Un contrat de crédit-bail est conclu, garanti par un cautionnement. à la suite du redressement...

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