Régimes matrimoniaux : une clarification européenne bienvenue

Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°289 - Mars 2019

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Les règlements européens 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux et 2016/1104 concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sont entrés en application le 29 janvier dernier. Ils permettent d’unifier les...

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