Règles de compétence concernant l’action en responsabilité délictuelle d’un investisseur lésé.

Paru dans Droit & Patrimoine N°1163 du 15 octobre 2018

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Jurisprudence - Préjudice financier - Règles de compétence concernant l’action en responsabilité délictuelle d’un investisseur lésé. La Cour de justice était saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 5,...

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