Restitution du dépôt de garantie et régularisation des charges

Paru dans Droit&Patrimoine n°1150 du 18 juin 2018

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Jurisprudence - Immobilier - Restitution du dépôt de garantie et régularisation des charges Une fois le bail d’habitation résilié par le bailleur, l’établissement des comptes entre les parties peut être complexe : en...

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