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111e Congrès des notaires : zoom sur les propositions de la première commission

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 111e Congrès des notaires sur « La sécurité juridique: un défi authentique » a débuté ses travaux le 11 mai 2015 à Strasbourg avec les travaux de la première commission qui a planché pendant deux ans sur « La sécurité authentique ». À l'arrivée, elle a formulé quatre propositions qui ont suscité débats et questionnements :


    • Proposition 1 : définir l'acte notarié



Une large majorité des notaires présents ont approuvé l'insertion dans le règlement national des notaires la définition suivante : «L'acte notarié est un acte authentique qui, rédigé, daté, signé et conservé par une autorité publique ayant pour mission d'intérêt général le conseil des parties et la préconstitution de la preuve de leurs engagements, oblige son auteur à en garantir la validité et l'efficacité, est pourvu d'une force probante éminente et a force exécutoire ».


    • Proposition 2 : sécuriser l'origine d'un acte notarié en Europe : instauration d'un Sceau d'identification européen



Les notaires ont approuvé l'idée « que sur toute copie authentique d'acte notarié dressé dans un État membre de l'Union européenne puisse être apposé, par le notaire instrumentaire, aux côtés du Sceau national, un Sceau d'identification européen » et « que soit confiée au Conseil des notariats de l'Union européenne, la création de ce Sceau d'identification européen ».


    • Proposition 3 : sécuriser l'aliénation d'un bien donné: modification de l'article 924-4 du Code civil



Les notaires ont voté pour « que soit ajouté à l'article 924-4, un 3e alinéa » prévoyant que « tout héritier réservataire présomptif dûment informé par acte extra-judiciaire du projet d'aliénation, sera réputé consentir à cette aliénation s'il ne s'y oppose dans le mois de la signification ».


    • Proposition 4 : gérer les annexes d'un acte authentique électronique



Après un vote mitigé, la quatrième proposition a été déclarée rejetée par l'équipe de la première commission. Cette proposition consistait notamment à ce « que le notaire ayant numérisé des documents papier pour constituer des annexes à un acte authentique électronique puisse, sauf volonté contraire et expresse des parties, détruire ces documents ».

Clémentine Delzanno

Pour en savoir plus, lire l'éclairage du numéro de juin 2015 de Droit & patrimoine à paraître (N° 248).

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