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112e Congrès des notaires : la propriété immobilière mise à l'épreuve

Par DROIT&PATRIMOINE

Retour sur les travaux de la deuxième et de la troisième commission du 112e Congrès des notaires qui se sont déroulés le 7 juin 2016.

Dédiée au thème de « l'exercice du droit de propriété immobilière, des limites aux contraintes : de l'idée du propriétaire-souverain à la socialisation de la propriété. Que devient le droit du propriétaire face au droit de l'occupant ? », la deuxième commission a formulé quatre propositions, toutes adoptées, consistant à :
- Garantir le propriétaire bailleur du caractère décent de son logement avec la création, notamment, d'un certificat unique attestant du caractère décent du logement ;
- Unifier le contrôle de la police de l'usage et de la police de destination ;
- Rééquilibrer le droit au maintien dans les lieux du locataire avec le droit du propriétaire de disposer de son bien ;
- Établir qu'un terrain attenant à une maison est dépourvu de vocation agricole ;

De son côté, la troisième commission a formulé cinq propositions, toutes adoptées également, déclinées du thème de « La propriété immobilière face à ses défis : l'espace, les voisins, le temps. Place au sur-mesure pour tous ! » :
- Actions personnelles en copropriété : pour une réduction des délais d'exercice et un renforcement de la sécurité juridique ;
- Une nouvelle cause d'extinction des servitudes conventionnelles ;
- Sécuriser le champ d'application de la division en volumes, alternative à la copropriété ;
- Servitudes et urbanisme : pour une simplification de l'extinction des servitudes créées dans l'intérêt général devenues obsolètes ;
- Associations syndicales de propriétaires : pour un encadrement légal des conditions d'exercice des recours contre les décisions des assemblées générales.

Clémentine Delzanno



À lire sur le 112e Congrès des notaires :

- Lancement du 112e Congrès des notaires de France : apaisement et audace
- En route vers le 112e Congrès des notaires

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