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112e Congrès des notaires : sécurisation de la propriété immobilière

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 8 juin 2016, la quatrième commission du 112e Congrès des notaires a fait plancher les congressistes sur trois cas pratiques.

Dédiée au thème de « L'optimisation de la propriété immobilière : optimiser sans abuser », la quatrième commission a présenté ses travaux de manière ludique et testé les connaissances des notaires avec des sondages lors de l'exposé de cas pratiques. Et de manière plus classique, elle a soumis au vote trois propositions, toutes adoptées, issues de ces cas pratiques :

- Afin de sécuriser la mutation d'un immeuble en présence d'un usufruitier successif, cette commission a notamment proposé d'unifier les règles de la publicité foncière pour les mutations de la pleine propriété d'un bien immobilier grevé d'un usufruit successif ;

- En matière de démembrement de propriété et d'immobilier d'entreprise, l'équipe a proposé d'« exclure du champ d'application de l'article 13.5 du Code général des impôts, les cessions à titre onéreux d'usufruit temporaire consenties concomitamment à la cession de la nue-propriété, à la condition que le cédant ne conserve aucun droit réel sur l'immeuble cédé, directement ou indirectement » ;

- Afin de sécuriser l'opération de construction par un usufruitier sur un terrain démembré, la quatrième commission a proposé de modifier l'article 599, alinéa 2 du Code civil afin d'y inclure la notion de construction.

Clémentine Delzanno




À lire sur le 112e Congrès des notaires :

- L'éclairage du numéro 260 de Droit & patrimoine à paraître en juillet 2016
- 112e Congrès des notaires : la propriété immobilière mise à l'épreuve
- Lancement du 112e Congrès des notaires de France : apaisement et audace
- En route vers le 112e Congrès des notaires

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