3 questions à Nathalie Serruques sur l'état des droits de l'enfant en France
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D&P : Globalement, quel est l’état des droits de l’enfant en France ?
N. S. : Le diagnostic est plutôt sévère parce que notre exercice consiste à mesurer les évolutions depuis 2009. En effet, normalement la France aurait dû prendre en compte depuis 2009 les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Or beaucoup n’ont pas été prises en compte comme elles le devraient.
D&P : En matière de justice des mineurs, votre rapport recommande d’abroger le dispositif des tribunaux correctionnels pour mineurs. Pourquoi et que préconisez-vous ?
N. S. : Ce dispositif est une forme de scorie car il est fait pour les majeurs et il est appliqué aux mineurs. Pour l’Onu, la justice des mineurs doit leur être adaptée. L’actuelle majorité s’était engagée à supprimer ce dispositif. Nous souhaiterions qu’un seuil de responsabilité pénale soit fixé pour que la France soit totalement en adéquation avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Selon les observations générales du Comité des droits de l’enfant, ce seuil serait inacceptable en-deçà de 12 ans et le Comité appelle à fixer le seuil à un âge le plus élevé possible sans exception et avec un critère de discernement.
D&P : Existe-t-il en France des enfants fantômes, à savoir sans état civil ? Si oui, dans quelle proportion et quelles sont les actions entreprises pour y remédier ?
N. S. : Oui, mais cette problématique est quasiment clandestine. En Europe, plus de 700 000 enfants seraient concernés.
Propos recueillis par Clémentine Delzanno
