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3 questions au président du Conseil supérieur du notariat sur la carte d'installation de nouveaux notaires

Par DROIT&PATRIMOINE

Le président du Conseil supérieur du notariat commente ici les arrêtés du 16 septembre fixant de nouvelles règles pour l’installation des notaires (v. notre article sur le sujet).

D&P : Êtes-vous satisfait des arrêtés publiés au Journal officiel le 20 septembre ?
Pierre-Luc Vogel : Nous ne sommes pas satisfaits des arrêtés dans la mesure où le maillage qui a été retenu avec les 307 zones est un maillage beaucoup trop large qui ne correspond pas à la réalité économique de notre profession et qui risque donc de mettre à mal le service public notarial. En effet, ce maillage, conjugué à la possibilité de transférer librement les offices à l’intérieur d’une même zone, va conduire à une désertification notariale des secteurs ruraux à l’instar de la désertification médicale. Par ailleurs, nous aurions souhaité une plus grande progressivité du rythme des installations sur un délai de 4 ans, plutôt que sur le délai de 2 ans qui a été retenu.

D&P : Vos propositions ont-elles été entendues ?
P.-L. V. : Nos propositions ont été partiellement entendues puisque c’est bien à notre demande que le nombre de créations d’offices a été ramené de 1 650 à 1 002 et ce, contre l’avis de l’Autorité de la concurrence qui a été sur ce point désavouée. Nous avions fait cette demande, non pour des raisons corporatistes, mais bien pour faciliter économiquement l’installation des nouveaux notaires et pour préserver l’équilibre économique des offices existants.

D&P : Quel est le climat dans la profession devant l’arrivée de nouveaux confrères ?
P.-L. V. : C’est de notre responsabilité de permettre un bon accueil de ces nouveaux confrères avec l’appui des instances départementales et régionales. Il faudra, après le combat qui a été le nôtre, prendre ce virage pour éviter de fracturer la profession. Il est important de préserver notre unité. Nous les accueillerons comme nous accueillons déjà 700 nouveaux notaires chaque année. Il ne doit pas y avoir de caricature de notre profession qui n’est pas frappée de malthusianisme comme nous avons pu l’entendre. Il n’y a pas d’un côté des notaires installés et de l’autre des jeunes diplômés qui attendent de s’installer. Notre profession se renouvelle depuis plusieurs années sur un rythme de 7 % par an.

Propos recueillis par Clémentine Delzanno




Interview publiée dans Droit & patrimoine l'Hebdo 2016, n° 1070 (26 sept. 2016)

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