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LES BRÈVES DE LA SEMAINE - 30 AVRIL 2018

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1144 du 30 avril 2018

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez tous les mouvements et les nominations des acteurs qui font le droit, ainsi que les brèves du secteur juridique.

JUSTICE

Renforcement de l’organisation des juridictions, loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été présentés au Conseil des ministres du 20 avril 2018 et déposés au Sénat le 23 avril.

Ils visent notamment à réformer la procédure civile et pénale, et à accélérer la numérisation. Le projet est très critiqué par magistrats et avocats.

Le Conseil d’État a rendu, le 12 avril dernier, son avis « globalement favorable » sur le projet en conseillant quelques ajustements, notamment en matière pénale. Face aux craintes des avocats d’une nouvelle carte judiciaire, la haute juridiction administrative note que « Les atteintes éventuelles aux intérêts économiques » de certains professionnels « ne sont pas disproportionnées au regard de la satisfaction des objectifs d’intérêt général et de bonne administration de la justice que poursuite la réforme ».

Rémunération des avocats d’affaires

Le cabinet de conseil Bignon de Keyser et le cabinet d’expertise et de conseil financier MGX viennent de publier une enquête sur les systèmes de rémunération des associés des cabinets d’avocats d’affaires français indépendants.

L’étude révèle que dans la majorité des cas, les cabinets français s’appuient sur un système de rémunération mixte, assurant à la fois la cohésion du cabinet et la performance individuelle de l’associé.

Les différences avec les systèmes de rémunération dans les cabinets internationaux sont notables et témoignent d’une grande diversité et parfois d’un manque de lisibilité.

L’étude est consultable à l’adresse suivante.

PROFESSION COMPTABLE

Avenir de la profession de commissaires aux comptes

Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables, vient de se voir confier une mission sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes.

Il est entouré d’un comité d’experts composé de Marc Brisset-Foucault, magistrat avocat général honoraire, Guy Piolé, président de chambre à la Cour des comptes, Bénédicte Caron, vice-présidente de la Confédération des PME, Didier Kling, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Paris Ile-de-France et Monique Millot-Pernin, commissaire aux comptes.

Cette mission a pour objectif d’accompagner la réforme des seuils de l’audit légal des comptes, que le gouvernement envisage de relever au niveau prévu par le droit européen dans le cadre de la loi PACTE.

Elle identifiera les mesures d’accompagnement rendues nécessaires par la réforme et proposera des perspectives de développement nouvelles à la profession comptable. Les conclusions sont attendues dans le courant du mois de juin.

DROIT FISCAL

Validation du montage de l’intégration fiscale

Saisi d’une QPC le 2 février dernier par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a acté, dans une décision du 20 avril que « la première phrase du septième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution ».

Cette décision valide le montage de l’intégration fiscale.

Les sages ont en effet expliqué : « d’une part, les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme instituant une présomption de fraude ou d’évasion fiscale. D’autre part, la situation visée par ces dispositions étant effectivement susceptible de donner lieu à un cumul d’avantages fiscaux, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi.

Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques doit donc être écarté ».

IMMOBILIER

Validation de la nouvelle directive sur la performance énergétique

Le Parlement européen a validé, le 17 avril dernier, la nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments qui révise celle de 2010.

Avec cette nouvelle version de la directive, l’Europe se donne des objectifs à long terme : les émissions des bâtiments européens devront être réduites de 80 à 95 % d’ici à 2050, par rapport à 1990.

Le texte prévoit également, pour tous les nouveaux bâtiments à usage non résidentiel, l’installation d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et l’infrastructure de raccordement, par cinq places de stationnement. Le texte entrera en vigueur 20 mois après sa publication.

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