Abus de droit fiscal : le démembrement de propriété n’est pas concerné
Paru dans Droit&Patrimoine n°1176 du 28 janvier 2019
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L’Administration fiscale a précisé dans un communiqué du 19 janvier dernier que les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, qui figurent désormais dans l’article L64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) et qui vise les opérations qui ont pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales d’un contribuable, ne concernera pas les transmissions anticipées de patrimoine, notamment lorsque le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis.
Le communiqué précise au contraire que ces opérations, qui permettent de préparer les successions, sont au contraire, encouragées par l’administration fiscale.
