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Abus de droit fiscal : le démembrement de propriété n’est pas concerné

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit&Patrimoine n°1176 du 28 janvier 2019

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

L’Administration fiscale a précisé dans un communiqué du 19 janvier dernier que les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, qui figurent désormais dans l’article L64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) et qui vise les opérations qui ont pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales d’un contribuable, ne concernera pas les transmissions anticipées de patrimoine, notamment lorsque le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis.

Le communiqué précise au contraire que ces opérations, qui permettent de préparer les successions, sont au contraire, encouragées par l’administration fiscale.

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