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Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°290 - avril 2019
Par Virginie Louvel, avocat associée, PwC Société d’Avocats, Sarah Morgenstern, collaboratrice, PwC Société d’Avocats et Pierre Fernandez, avocat, PwC Société d’Avocats
Débouté par la suite de ses demandes de remboursement contre l’assureur, l’entrepreneur forme…
Soutenant que les emprunteurs avaient communiqué des renseignements mensongers au moment de la souscription du prêt,…
Le bailleur demande au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers…
Celui-ci demande la mainlevée de la saisie, qui est rejetée par la cour d’appel, considérant…
Quelques années plus tard, la société dirigeante est révoquée de ses fonctions après…
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