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Au sommaire de Droit&Patrimoine - n°1305 - 06 décembre 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1305 - 06 décembre 2021.

Trois questions à : 

■ Thomas Prud’Homoz, notaire associé chez KL Conseil

Jurisprudences : 

■ Avocat - L’avocat rédacteur d’acte est tenu d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde.

■ Banque - Même en cas de fraude, le client dont le compte a été crédité par erreur doit donner son autorisation pour que l’opération puisse faire l’objet d’une contre-passation.

■ Sous-traitance - Le sous-traitant irrégulier ne bénéficiant pas des garanties de paiement ne dispose que d’une faculté de résiliation unilatérale et d’une action en nullité mais ne peut suspendre l’exécution des travaux.

■ Bail - En l’absence de congé valablement donné par les bailleurs personnes physiques en SCI ou en indivision, le bail verbal parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes triennales.

Brèves : 

■ 10e baromètre de la propriété intellectuelle

■ Challenge entre élèves avocats et notaires stagiaires

■ Guide CNIL du DPO

■ Signature de la nouvelle charte de partenariat entre le CSN et France générosités

Bloc-notes : 

■ L’avocat mandataire sportif : 10 ans après la loi du 28 mars 2011

■ Bornage, cadastre, aménagement foncier en milieu rural, chemins ruraux, chemins d’exploitation, mitoyenneté

 

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