Au sommaire de Droit&Patrimoine - n°1308 - 10 janvier 2022
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1308 - 10 janvier 2022.
Trois questions :
■ Ghislain de Lagrevol, fondateur des Business & Legal Forums
Jurisprudences :
■ Assurance-vie - Modalités d’exercice de la faculté de renonciation en cas de manquement de l’assureur aux obligations précontractuelles d’information.
■ Assurance responsabilité - La recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur.
■ Successions - L’héritier receleur de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage, portant, comme dette de valeur, intérêts à compter du jour où elle est déterminée.
■ Baux commerciaux - À défaut de stipulations particulières, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.
Brèves :
■ Repenser l’héritage
■ Capacité des associations à agir en justice
■ Une année immobilière dynamique en 2021
■ PMA : tarif des notaires
Bloc-notes :
■ Le secret professionnel à l’épreuve du droit pénal des affaires
■ Droit de la filiation
