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Au sommaire de Droit&Patrimoine - n°1308 - 10 janvier 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo cette semaine - n°1308 - 10 janvier 2022.

Trois questions : 

■ Ghislain de Lagrevol, fondateur des Business & Legal Forums

Jurisprudences : 

■ Assurance-vie - Modalités d’exercice de la faculté de renonciation en cas de manquement de l’assureur aux obligations précontractuelles d’information.

■ Assurance responsabilité - La recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur.

■ Successions - L’héritier receleur de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage, portant, comme dette de valeur, intérêts à compter du jour où elle est déterminée.

■ Baux commerciaux - À défaut de stipulations particulières, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.

Brèves : 

■ Repenser l’héritage

■ Capacité des associations à agir en justice

■ Une année immobilière dynamique en 2021

■ PMA : tarif des notaires

Bloc-notes : 

■ Le secret professionnel à l’épreuve du droit pénal des affaires

■ Droit de la filiation

 

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