Avoirs détenus à l'étranger : nouvelles modalités de traitement des déclarations
Dans cette circulaire adressée au directeur général des finances publiques, le ministre de l'Économie et des Finances et le secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics ont tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 censurant l'amende proportionnelle de 5 % qui était appliquée pour non déclaration de compte détenu à l'étranger lorsque les avoirs dépassent 50 000 euros (Cons. const. QPC, n° 2016-554, 22 juill. 2016).
Ainsi, Bercy a établi un nouveau barème des majorations appliquées à compter du 15 septembre 2016 :
- lorsque les avoirs ont été reçus dans le cadre d'une succession ou d'une donation, ou lorsque les avoirs ont été constituées par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscalement en France, le taux de la majoration pour manquement délibéré ou défaut déclaratif ISF est de 25 %
- dans tous les autres cas, le taux de majoration est de 35 %.
C. D.
