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Baromètre de l’accès au droit : « il n’y a pas de petits dossiers »

Par PORTMANN ANNE

Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°292 - Juin 2019

Le 20 mai dernier, le Conseil national des barreaux présentait, pour la première fois, les résultats d’une enquête réalisée auprès des justiciables sur l’accès au droit. Si les français estiment que les avocats sont les professionnels les plus à même de les aider, ils hésitent cependant à y avoir recours. La présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl a souligné la nécessité, pour les avocats, de réfléchir à des offres « adaptées » à la demande des justiciables.

Ce premier baromètre de l’accès au droit, réalisé avec l’Institut ODOXA, a été présenté dans le cadre de la semaine du droit, durant laquelle les avocats ont lancé une campagne nationale de sensibilisation auprès du grand public. Christiane Féral-Schuhl a rappelé, en premier lieu, un contexte où l’impression d’un recul sensible de l’accès au droit était perceptible, recul pointé notamment par le Défenseur des droits, Jacques Toubon et par la Commission consultative des droits de l’Homme. Les résultats du baromètre confirment cette tendance, puisque 77 % des personnes interrogées ont le sentiment que les libertés publiques ou individuelles ont « plutôt tendance à reculer ». La présidente du CNB pointe l’émergence d’un double phénomène : les justiciables ont une conscience plus forte de leurs droits, mais l’accès à ceux-ci est plus difficile, en dépit des nouveaux outils technologiques disponibles sur le marché. Quelque 69 % des personnes interrogées ont répondu que l’accès au droit était devenu plus difficile. Interrogés sur les freins à l’accès à la Justice, l’échantillon représentatif pointe, en premier lieu les délais pour rendre les décisions (55 %) et en second lieu, le coût (23 %).

L’avocat est le droit

Il sera relevé que l’accès au droit implique l’accès aux avocats pour le panel, proposition qui est citée par 59 % des personnes interrogées, juste derrière l’accès aux informations juridiques, à 60 %. L’accès à la police et aux magistrats (respectivement cité par 27 et 24 % du panel), arrive derrière. Par ailleurs, pour 84 % des français, faciliter l’accès aux avocats faciliterait l’accès au droit. Et l’enquête de relever un paradoxe, et non des moindres : alors que 67 % des Français indiquent qu’ils s’adresseraient en priorité à un avocat pour résoudre une question de droit ou un problème juridique (les notaires sont loin derrière à 11 %), le panel indique trouver les réponses aux questions qu’il se pose en consultant les forums internet (39 %), en consultant un autre professionnel du droit (36 %) ou en ayant recours à des médias d’information (16 %). La consultation d’un avocat ne vient qu’en 4e choix, 11 % des personnes interrogées seulement y ayant eu recours. Selon le responsable d’ODOXA, ce type de paradoxe est commun au sein de la population française. C’est le sentiment de « déclinisme général », qui conduit à avoir une perception individuelle. Le même phénomène est constaté lorsque l’on enquête sur les impôts : les personnes interrogées concèdent qu’il faudrait augmenter les impôts, mais refusent d’en payer davantage. Pour Christiane Féral-Schuhl, en dépit du capital confiance dont dispose l’avocat, les gens se détournent de lui car il existe un marché qui n’est pas traité de manière appropriée par ces professionnels. « Cela ne relève pas obligatoirement de la représentation, mais plutôt de l’accompagnement », remarque-t-elle. « Nous devons travailler sur une offre adaptée à des catégories de litiges dans lesquels la démarche traditionnelle d’aller voir un avocat est un investissement qui paraît lourd ». La présidente du CNB estime, en effet, qu’il n’y a pas de petits litiges et que les avocats doivent réinvestir le champ de ces dossiers laissés aux legaltechs. Elle en profite pour rappeler que la plateforme avocats.fr, opérée par le Conseil national des barreaux, offre des possibilités de consultation et de paiement par e-mail et la souplesse d’un site internet avec la garantie déontologique inhérente aux avocats.

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