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Covid-19 : les quatre professions règlementées du droit réclament un plan économique d'urgence

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, Patrick Sanino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et Louis Boré, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont adressé un courrier au ministre des Solidarités et de la Santé et au ministre de l'Action et des Comptes publics.

Ces représentants des notaires, des commissaires de justice, des avocats et des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation rappellent, qu’en tant qu’auxiliaires de justice ou officiers publics ministériels, ces professions sont lourdement impactées par les décisions de distanciation sociale imposant notamment aux juridictions un mode de fonctionnement éloignant les justiciables et les professionnels du droit -le confinement interdisant désormais la réception de toute clientèle.

Ils estiment subir de plein fouet cette période de quasi-cessation de l’activité judiciaire et juridique et ajoutent que nombreuses sont les structures d’exercice qui ont été contraintes de fermer leurs portes faute d’activité, et par conséquent ne génèrent plus aucun chiffre d’affaires.

Le déploiement du télétravail n’y remédie pas, quasiment aucun dossier nouveau n’étant plus ouvert.

Ils indiquent que les professions réglementées du droit n’ont jusqu’à présent pas fait l’objet de mesures de sauvegarde économique spécifiques, et ce en dépit de l’impact -non seulement dû au ralentissement de l’activité économique liée à l’épidémie, mais aussi et surtout à l’extrême ralentissement du fonctionnement du système judiciaire et de nombre de services publics- de la crise sur leur activité.

Ces quatre professions réclament, d’une seule voix, l’exonération des cotisations sociales versées à l’Urssaf ou aux caisses qui en tiennent lieu, ainsi que l’abaissement du taux de TVA à un niveau nul, pour la durée imposée de l’État d’urgence sanitaire.

Ces mesures soulageraient d’une part, la trésorerie de leurs structures d’exercice, et leur permettraient d’autre part, de poursuivre leur activité une fois la reprise économique amorcée. 

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