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Examen d’aptitude à la profession d’avocat

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au JO du 5 janvier, modifie légèrement les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, qui permet l’inscription au tableau d’un barreau français des personnes pouvant exercer dans un état-membre de l’Union européenne.

Auparavant, c’était le candidat lui-même qui choisissait le CRFPA devant lequel il passait l’examen.

Désormais, c’est le Conseil national des barreaux qui choisit le centre régional de formation professionnelle chargé d’organiser l’examen.

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