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Expérimentation des cours criminelles départementales
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a prévu la prolongation, jusqu’au 1er janvier 2023, date à laquelle cette réforme sera généralisée sur l’ensemble du territoire de l’expérimentation de la cour criminelle départementale, en cours dans 15 départements.