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Impact de la réforme de la fiscalité internationale

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Une analyse économique de l’OCDE, publiée le 13 février 2020, revèle que les réformes envisagées pour répondre aux problématiques fiscales soulevées par la numérisation de l’économie auraient un impact significatif, évalué à 4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial.

La communauté internationale a réaffirmé son engagement pour parvenir à une solution de long terme dans le cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

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