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Le Sénat lance une plateforme de dépôt de pétitions

Par Droit&Patrimoine Hebdo

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« E-petitions », c’est le nom de la plateforme en ligne qui permet aux citoyens de soumettre une proposition de texte législatif, qui pourra être inscrite à l’ordre du jour du Sénat, ou de demander la création d’une mission d’information sénatoriale.

Cette plateforme est le fruit des propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle.

Une pétition peut ainsi être lancé par les citoyens majeurs inscrits sur le registre national d’indentification des personnes physiques de l’INSEE, qui devra s’identifier via FranceConnect.

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