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Les brèves de la semaine - 03 février 2020

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Quatrième semaine de grève des avocats

Réuni en assemblée générale extraordinaire le 25 janvier dernier, le Conseil national des barreaux a voté la poursuite du mouvement de grève entamé il y a trois semaines afin de protester contre le projet de réforme des retraites. Le mouvement, très suivi, a mobilisé les 164 barreaux français.

Les avocats sont appelés à participer à la manifestation nationale, avec le collectif SOS Retraites qui aura lieu à Paris le 3 février 2020, date du début des travaux parlementaires sur le texte de la réforme.

Projet de fichier des incidents de paiement locatif : la CNIL interroge la FNAIM

La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), a annoncé le 15 janvier 2020 qu’elle était en train de mettre en place un fichier national des locataires responsables d’incidents de paiement, fichier qui serait consultable uniquement par les professionnels de l’immobilier.

Par communiqué du 24 janvier 2020 ; la CNIL a indiqué qu’un courrier avait été adressé au président de la fédération afin d’obtenir des précisions sur le fichier envisagé, afin d’apprécier si les garanties apportées aux locataires sont suffisantes au regard des exigences de la loi « informatique et libertés » et du RGPD.

Baromètre AMF sur l’épargne et l’investissement

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la 3e édition de son étude annuelle sur les épargnants français.

Les épargnants, à 71 %, privilégient un placement en vue de disposer d’un capital au moment de leur retraite, notamment pour faire face à d’éventuelles dépenses imprévues.

Seulement 21 % des actifs indiquent cependant mettre régulièrement de l’argent de côté à cet effet.

Quelque 70 % des français qui ne mettent jamais ou quasiment jamais d’argent de côté le font par contrainte.

Côté placements, les français estiment que c’est l’immobilier qui est le plus adapté pour placer son épargne sur le long terme, suivi de l’épargne salariale et de l’assurance-vie en euros.

Le Sénat lance une plateforme de dépôt de pétitions

« E-petitions », c’est le nom de la plateforme en ligne qui permet aux citoyens de soumettre une proposition de texte législatif, qui pourra être inscrite à l’ordre du jour du Sénat, ou de demander la création d’une mission d’information sénatoriale.

Cette plateforme est le fruit des propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle.

Une pétition peut ainsi être lancé par les citoyens majeurs inscrits sur le registre national d’indentification des personnes physiques de l’INSEE, qui devra s’identifier via FranceConnect.

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