Accès Rapide
S'identifier

Les brèves de la semaine - 06 avril 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Un groupe de médiation familiale d’urgence

À l’approche de la période des vacances scolaires de printemps, le barreau de Paris vient d’annoncer la création d’un groupe d’avocats-médiateurs consacré à la résolution des litiges qui pourraient survenir entre parents à l’occasion de l’exercice de leurs droits de visite et d’hébergement sur les enfants, pendant la période de confinement liée à la crise du Covid-19.

Intervenant dans un cadre conventionnel et par visioconférences, avec des honoraires fixes et forfaitaires, les avocats volontaires s’engagent à assurer des médiations d’urgence pendant la période de confinement avec les parents, chacun assisté de leur conseil.

Les huissiers lancent la signification électronique entre particuliers

La Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice propose un service de signification adapté aux justiciables pendant la crise du Covid-19, via la plateforme de signification par voie électronique Securact désormais accessible aux particuliers.

À l’occasion du confinement, la dématérialisation des actes de signification, existante depuis 2012 pour les services de l’État et les établissements bancaires, a été étendue aux particuliers.

Il suffit de s’adresser à un huissier qui prendra contact avec le destinataire de l’acte qui pourra consentir à recevoir la signification.

Un décret pour la justice prédictive

Un décret du 27 mars 2020 (n° 2020-356), publié au JO du 29 mars, permet la mise en place d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé DataJust.

Il développe un algorithme permettant l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre (en vue de favoriser le règlement amiable des litiges) et l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur ces demandes d’indemnisation.

Les avocats ont alerté sur le risque de marginalisation du rôle de l’avocat dans ces matières.

Actes authentiques par comparution à distance  : le CSN appelle à la confraternité

Le président du Conseil supérieur du notariat, Jean-François Humbert, a lancé un appel à la confraternité, demandant aux notaires dotés du matériel nécessaire à la comparution à distance (visioconférence et autres outils numériques certifiés d’authentification de signature) de mettre leurs équipements à la disposition de leurs confrères.

Beaucoup se posent la question des modalités pratiques de ce partage.

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format