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Les brèves de la semaine - 09 mars 2020

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Le président de l’AFER interpelle la garde des Sceaux sur l’assurance-vie

Le président de l’AFER, Gérard Bekerman, a interpellé la garde des Sceaux dans une lettre ouverte, parue dans la lettre des adhérents de février.

Il revient sur le rapport, récemment remis à Nicole Belloubet, sur la réserve héréditaire et notamment sur la 23e proposition qui préconise de soumettre l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités.

Il estime que cette proposition « non fondée juridiquement, improductive et contradictoire », conduira à un « imbroglio fiscal ».

Les notaires travaillent sur l’estimation des biens par l’IA

La chambre des notaires de Paris vient d’annoncer qu’elle s’était engagée dans un projet utilisant l’intelligence artificielle pour estimer des biens immobiliers.

L’outil, dont les premiers résultats seront dévoilés en septembre 2020, pourra réaliser des estimations instantanées des logements anciens en Ile-de-France.

L’algorithme, en cours de développement par la startup PriceHubble, s’appuie sur les données ADSN-BIEN, exploitées par Paris Notaires Services.

Ce projet s’intègre au programme VictorIA, annoncé par les notaires parisiens (voir notre interview dans DPH du 14/02/2020).

Crise du coronavirus : Bercy annonce des mesures de soutien aux entreprises

Le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé des mesures de soutien aux entreprises touchées par le coronavirus.

Une cellule de crise vient d’être créée et des réunions régulières des représentants des filières économiques sont prévues pour faire le point.

Des mesures d’étalement des charges sociales seront prises pour les entreprises touchées et l’épidémie est considérée comme un cas de force majeure pour l’exécution des marchés publics.

Bpifrance se portera garant de prêts de trésorerie pour les entreprises en cas de besoin.

Plafonnement du coût de l’état daté : l’avis de l’ADC

L’Autorité de la concurrence vient de rendre public son avis sur le plafonnement tarifaire de l’état daté, rendu en janvier dernier, avant la publication du décret du 21 février 2020 fixant à 380 € TTC le prix maximum pour la délivrance de ce document par le syndic de copropriété.

L’ADC regrette que le gouvernement n’ait pas tenu compte de ses observations, l’Autorité ayant indiqué que la fixation d’un plafond conduirait les syndics qui facturaient moins à s’aligner sur ledit plafond et ceux qui facturaient plus à augmenter les tarifs d’autres prestations.

Elle a par ailleurs proposé une méthode de calcul de fixation du plafond, fixé au niveau de la médiane des honoraires, qui n’a pas été retenue.

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