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Les brèves de la semaine - 11 mai 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Les professionnels de l’immobilier et de l’urbanisme du Grand Paris s’allient

Lors d’une conférence de presse dématérialisée qui s’est tenue le 5 mai 2020, le président des notaires du Grand Paris, Bertrand Savouré, le représentant de la FNAIM du Grand Paris, Olivier Princivalle, le représentant des promoteurs immobiliers, Marc Villand, et la présidente de l’Ordre des architectes, Christine Leconte, ont annoncé la création de l’Alliance des professionnels de l’urbanisme et de l’immobilier du Grand Paris (APUI-GP), né de la nécessité pour ces professionnels, soumis à des problématiques similaires du fait de la crise sanitaire, de coordonner leurs actions et d’être force de proposition auprès des pouvoirs publics.

Nouvelle prorogation du mandat des syndics de copropriété

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement, va, par voie d’ordonnance reporter une nouvelle fois la date d’échéance des mandats des syndics de copropriété qui devaient initialement expirer après le 12 mars 2020.

D’abord repoussée au 24 juin, la date est reportée d’un mois supplémentaire et les mandats prendront fin le 24 juillet 2020, en raison de l’impossibilité de réunir les assemblées générales de copropriété en période de confinement

Illégalité du confinement forcé général (CFG), le barreau de Paris veille

Dans un communiqué commun du 3 mai 2020, l’Institut des droits de l’Homme des avocats européens (IDHAE) et l’Institut en formation des droits de l’Homme du barreau de Paris (IDHBP) indiquent avoir publié un rapport demandant à ce qu’il soit mis fin au confinement forcé généralisé (CFG).

Selon ce rapport, rédigé par des spécialistes des droits fondamentaux, les mesures sanitaires imposées par le gouvernement français sont disproportionnées et portent, de ce fait, atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

Le rapport conclut à la fin du confinement, ainsi qu’à l’abrogation de la loi d’urgence sanitaire et de l’ensemble des mesures prises en application de l’état d’urgence.

Des mesures de protection proportionnées et respectant les droits fondamentaux doivent être mises en place pour les personnes à risque. S’appuyant sur ce rapport, le barreau de Paris vient de lancer la mission « Sentinelle des libertés », alertant sur la procédure de verbalisation, de quarantaine et de mise en liberté, et la mise en place de l’application StopCovid.

Report de la révision des tarifs des professions réglementées

Un arrêté du 28 avril 2020, paru au JO du 29 avril, reporte la date d’entrée en vigueur des dispositions des arrêtés du 28 février 2020, qui fixent les tarifs des professions réglementées.

Les nouveaux tarifs révisés, qui devaient entrer en vigueur au 1er mai 2020, seront effectifs au 1er janvier 2021.

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