Accès Rapide
S'identifier

Les brèves de la semaine - 16 mars 2020

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

La légalisation et l’apostille bientôt confiées aux notaires

Une ordonnance réformant les modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille a été présentée au Conseil des ministres le 5 mars 2020, en application de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Les justiciables pourront désormais s’adresser, pour ces formalités, à une même autorité et les démarches pourront être effectuées en ligne.

Les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires ou leurs délégués pourront être désignés à cet effet.

Le décret d’application est annoncé avant l’été.

Liberté d’installation des avocats aux Conseils : l’ADLC lance une consultation publique

L’Autorité de la concurrence vient de lancer une consultation publique afin de préparer son nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, conformément à la procédure prévue à l’article L. 462-4-2 du Code de commerce.

Le dernier avis du 25 octobre 2018 recommandait la création de quatre offices supplémentaires, qui ont été créés par arrêté du 22 mars 2019. Au total, depuis la réforme, dix nouveaux professionnels libéraux ont pu s’installer dans des offices créés.

Naissance de la procédure d’opposition aux brevets d’invention

Un décret du 6 mars 2020, pris en application de l’ordonnance du 12 février 2020, qui a créé un droit d’opposition aux brevets d’invention, détermine les modalités de formation d’une opposition et notamment ses conditions de recevabilité ainsi que la procédure qui doit être suivie par l’INPI.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Installation de la mission sur l’avenir de la profession d’avocat

La garde des Sceaux Nicole Belloubet a procédé, lundi 9 mars, à l’installation de la mission sur l’avenir de la profession d’avocat, son équilibre économique et ses conditions d’exercice, qui sera chargée « d’identifier les propositions qui permettront de garantir aux avocats leur indépendance, leur liberté d’exercice et la viabilité de toutes les structures d’exercice ».

Dominique Perben, ancien ministre de la Justice, s’est vu confier la présidence de cette mission.

Le groupe de travail est composé de Naïma Moutchou, députée LREM et avocate, Philippe Bonnecarrère, sénateur centriste et avocat, Christine Maugüe, conseillère d’État, Isabelle Gorce, présidente du tribunal judiciaire de Marseille, Dominique de la Garanderie, ancien bâtonnier de Paris, Jean-Michel Darrois, avocat, Thierry Wickers, ancien président du CNB et Christophe Jamin, professeur.

Les premières propositions sont attendues pour la fin du mois d’avril.

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format