Accès Rapide
S'identifier

Les brèves de la semaine - 17 février 2020

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Favoriser l’épargne salariale

Le ministère du Travail vient de mettre en ligne un modèle de contrat d’intéressement afin de favoriser le recours à l’épargne salariale.

Le gouvernement a par ailleurs annoncé que la mise en place d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, pour une durée d’un an minimum, donnerait lieu à la défiscalisation exceptionnelle de la prime pour le pouvoir d’achat qui sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de contributions sociales.

Transposition en droit français de la 5e directive européenne antiblanchiment

Une ordonnance et deux décrets parus au Journal Officiel du 13 février 2020 transposent en droit français la directive européenne antiblanchiment 2018/843/UE entrée en vigueur le 10 janvier 2020.

Elle prévoit que les organismes d’autorégulation des professions soumises aux obligations antiblanchiment devront publier un rapport annuel contenant certaines informations relatives, notamment, à leurs actions en matière de lutte contre le blanchiment et aux différentes données en la matière.

Cette disposition vise notamment les Caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour les fonds déposés par ceux-ci pour le compte de leurs clients.

Le soutien du Notariat à la Garde nationale

Le président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a signé, le 4 février 2020, une convention de soutien à la politique de réserve opérationnelle de la Garde nationale, afin de favoriser l’engagement des réservistes issus de la profession.

Les offices notariaux signataires faciliteront l’accomplissement des périodes de réserve de ses salariés qui pourront consacrer une partie de leur temps de travail dans la réserve opérationnelle des Armées, de la Gendarmerie nationale ou de la Police nationale.

Plan national de mobilisation des logements et locaux vacants

La ministre la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault et le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, ont lancé le 10 février, un appel aux propriétaires de locaux vides.

Ils souhaitent identifier les biens immobiliers vacants et inciter les propriétaires à remettre ces biens sur le marché, notamment grâce à une plateforme intitulée facilhabitat.gouv.fr, qui leur fournira toutes les informations utiles et indiquent que des réquisitions pourraient être envisagées, notamment auprès des propriétaires personnes morales.

Il y aurait plus de 200 000 logements vacants dans les zones tendues, selon le gouvernement.

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format