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Les brèves de la semaine - 18 mai 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Réglementation environnementale des bâtiments neufs

Le gouvernement a annoncé, le 7 mai 2020, son intention de revoir la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020), dont les ambitions avaient été présentées mi-janvier 2020.

Compte-tenu de la crise sanitaire, les objectifs et le calendrier sont réajustés.

Le gouvernement voudrait notamment travailler sur des mesures à court terme pour garantir la qualité de l’air dans les logements.

Les consultations obligatoires en la matière ayant été retardées en raison de la crise, elles se poursuivront durant l’été et la publication des textes réglementaires interviendra fin 2020 ou début 2021, afin que la nouvelle réglementation puisse entrer en vigueur à l’été 2021.

Prorogation de l’état d’urgence : deux censures partielles et trois réserves d’interprétation

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 11 mai 2020, sa décision sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Il juge la plupart des dispositions conformes à la Constitution, comme la mise en quarantaine par le préfet des entrants sur le territoire français et le fichier de suivi des contacts qui porte une atteinte proportionnée aux libertés individuelles, cette dernière étant justifiée par l’impératif à valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Il a invalidé l’entrée en vigueur différée du nouveau régime de quarantaine et juge contraire à la Constitution la nécessité d’un avis conforme de la CNIL pour la prise du décret d’application permettant la mise en œuvre du fichier de tracking.

Pour les Sages, cette mesure tend à ce que le législateur subordonne l’exercice des pouvoirs du premier ministre à une autre autorité de l’État, ce qui n’est pas autorisé par l’article 21 de la Constitution qui donne au seul premier ministre le pouvoir réglementaire à l’échelon national.

Rebâtir ensemble le service public de la justice

Un communiqué qualifié d’« historique », en date du 6 mai 2020, a été co-signé par le président de la Conférence nationale des premiers présidents, Xavier Ronsin, par la présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires, Joëlle Munier, la présidente de la Conférence des bâtonniers, Hélène Fontaine, et le bâtonnier de Paris, Olivier Cousi.

Ils appellent à l’unité des professions judiciaires (magistrats, greffiers et avocats) afin de reconstruire la justice « dans un esprit commun de bâtisseurs ».

Les signataires regrettent que certains propos sur les relations entre les acteurs de la justice aient été relayés par voie de presse, ce qui a affaibli l’institution judiciaire.

Un communiqué du CNB diffusé le lendemain va dans le même sens.

L’examen des permis de construire reprendra fin mai

En dépit de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le ministre du Logement, Julien Denormandie, a annoncé que l’examen des permis de construire reprendrait, comme prévu, le 24 mai prochain.

Tous les délais d’urbanisme, d’aménagement et de construction reprendront à cette date, selon une ordonnance présentée en Conseil des ministres.

Un nouveau guide du CSN sur la négociation immobilière

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), à l’heure du déconfinement, vient de mettre à disposition un nouveau guide de la négociation immobilière, visant à protéger les acheteurs, vendeurs et collaborateurs.

Le guide explique notamment quelles sont les précautions sanitaires à respecter (aérer le bien avant la visite, désinfecter les clés, etc.).

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