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Les brèves de la semaine - 20 avril 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Les notaires demandent aux agents immobiliers de justifier leurs propos

Accusés par le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrolion, d’être responsables du blocage de près de 100 000 transactions, mettant ainsi en difficulté la profession d’agent immobilier, les notaires ont répondu dans un courrier, adressé par le CSN le 10 avril 2020, au président de la Fédération.

Déplorant des « déclarations tapageuses », le président du CSN lui demande de justifier les chiffres de 100 000 projets d’achats en attente, 3 000 agences immobilières menacées de faillite, ce qui représenterait 20 000 emplois et 400 millions d’honoraires de commission en attente.

La FNAIM a indiqué qu’une réponse serait apportée dans les meilleurs délais.

Des avocats veulent débloquer les réserves de la CNBF

Alors que la caisse des retraites des dentistes a annoncé qu’elle était prête à verser la somme de 4 500 € à chacun de ses cotisants, des avocats ont appelé la Caisse nationale des barreaux de France (CNBF) à débloquer ses réserves pour soutenir les avocats en difficulté en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Dans une lettre ouverte, l’avocat Xavier Autain estime que la CNBF doit modifier les règles qui l’empêchent de soutenir les avocats qui se sont mobilisés pour leur caisse de retraite pendant des mois.

De son côté, la CNBF a rappelé que la modification des règles nécessite l’accord du gouvernement et indiqué qu’une discussion avec l’autorité de tutelle est en cours.

Un guide du CNB pour gérer les cabinets d’avocats en période de confinement

La commission du statut professionnel de l’avocat du CNB vient de publier sur son site internet un « guide du cabinet d’avocat pendant la période d’urgence sanitaire », pour aider les avocats dans la gestion de leur cabinet.

Divisé en huit parties, le guide aborde ainsi la protection du personnel (collaborateurs et salariés), la gestion des arrêts de travail, de la continuité de l’activité, des échéances et de la trésorerie, les prêts et les aides financières et le droit des procédures collectives.

Covid-19  : Quatre professions règlementées du droit réclament un plan économique d’urgence

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Patrick Sanino, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN) et Louis Boré, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ont adressé un courrier au ministre des Solidarités et de la Santé et au ministre de l’Action et des Comptes publics.

Ces représentants indiquent que les professions réglementées du droit n’ont, jusqu’à présent, pas fait l’objet de mesures de sauvegarde économique spécifiques, et ce en dépit de l’impact de la crise sur leur activité.

Ils réclament, d’une seule voix, l’exonération des cotisations sociales versées à l’Urssaf ou aux caisses qui en tiennent lieu, ainsi que l’abaissement du taux de TVA à un niveau nul, pour la durée imposée d’urgence sanitaire.

Ces mesures soulageraient d’une part, la trésorerie de leurs structures d’exercice, et leur permettraient d’autre part, de poursuivre leur activité une fois la reprise économique amorcée.

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