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Les brèves de la semaine - 30 mars 2020

Par Droit&Patrimoine

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent pour accompagner les dirigeants d’entreprises

Lundi 23 mars, les administrateurs et mandataires judiciaires de France ont mis en place un numéro vert gratuit pour aider les entreprises à instaurer les mesures de soutien annoncées par le gouvernement.

La quasi-totalité de la profession, dans chaque région du territoire, se mobilise pour assister les entreprises dans le décryptage des textes pour leur permettre d’appliquer les mesures de soutien annoncées par le chef de l’État et le gouvernement : report de charges sociales, des créances fiscales, rééchelonnement de crédits bancaires, déclenchement des mesures de soutien proposées par Bpifrance, etc.

Le numéro est : 0 800 94 25 64.

La propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Le service des études de la Cour de cassation vient d’annoncer la mise en ligne, en accès libre, de son étude 2019 sur la propriété, au format pdf sur le site de la Cour de cassation et en version papier sur le site vie-publique.fr.

Les contributions de l’étude mettent en avant les décisions récentes de la Cour sur cette notion, aujourd’hui nuancée.

L’AMF prend acte de la décision du CE concernant une composition administrative

Dans une décision du 20 mars 2020, le Conseil d’État estime que la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre une banque en raison de manquements à la réglementation ou à ses obligations professionnelles.

Elle doit indiquer le motif de son refus, même de façon succincte, puis les poursuites continuent normalement devant elle.

Par ailleurs, le Conseil d’État juge que la commission peut refuser d’homologuer l’accord lorsque l’affaire pose une question nouvelle et difficile qu’elle estime devoir trancher elle-même.

L’AMF a fait savoir qu’elle prenait acte de cette décision qui remet en cause le recours à la procédure de composition administrative.

Le CNB lance l’opération « Avocats solidaires » pour aider les entreprises

Particuliers et entreprises peuvent se rendre sur la plateforme avocats.fr afin de poser leurs questions d’actualité, liées à la crise du Covid-19, sur le droit de la famille, sur l’aide économique aux entreprises, sur le droit du travail et les aides sociales.

Ils pourront bénéficier d’un entretien téléphonique gratuit de 30 minutes avec un avocat volontaire.

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