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L’interdiction des films, photos et enregistrements sonores lors des audiences est conforme à la Constitution

Par DROIT&PATRIMOINE

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Le Conseil Constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Cour de cassation, a jugé (Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019) que l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer les audiences judiciaires ou administratives, garantit la sérénité des débats et est conforme à l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice.

Il prévient également les atteintes au droit au respect de la vie privée des parties au procès et à la présomption d’innocence, s’agissant des audiences pénales.

Les Sages relèvent que les journalistes peuvent rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris en temps réel, sous réserve du pouvoir de police d’audience du président.

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