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Médiation obligatoire : Medicys se met en avant

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

La plateforme de médiation créée par les huissiers de justice, Medicys, dans un communiqué diffusé le 3 février dernier, a rappelé que depuis le 1er janvier 2020, la saisine du tribunal judiciaire pour un litige inférieur à 5 000 € ou un litige de voisinage doit obligatoirement être précédée d’une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative.

Ladite plateforme propose un processus de médiation conventionnelle à un tarif « particulièrement adapté aux petits litiges ».

La tentative de médiation est ainsi facturée 36 € TTC et le tarif d’une médiation est à partir de 72 € TTC par partie.

Plus d'informations sur Medicys.fr

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