Accès Rapide
S'identifier

Plafonnement des honoraires du syndic pour l’état daté

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

L’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS), syndicat regroupant des professionnels de l’immobilier de tous les secteurs, a fustigé dans un communiqué les dispositions du décret du 21 février 2020, qui plafonne les honoraires de l’état daté à fournir par le syndic lors d’une vente immobilière, à 380 € TTC à partir du 1er juin 2020.

Le syndicat estime que ce plafonnement, dont le montant retenu correspond à la médiane de ce qui était pratiqué, s’apparente à « un contrôle des prix d’une profession qui est déjà sous pression ».

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format