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Sociétés à mission : le décret est paru

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Le décret précisant les dispositions de la loi PACTE sur les sociétés à mission est paru au Journal Officiel du 3 janvier 2020.

Il précise quelles sont les déclarations que doit effectuer la société lors de sa demande d’immatriculation et les vérifications qui doivent être faites par l’organisme tiers indépendant sur l’exécution, par la société à mission, des objectifs sociaux et environnementaux déclarés figurant dans les statuts.

Le régime de la vérification de l’exécution des objectifs est inspiré des règles relatives à la vérification des informations de la déclaration de performance extra-financière par un organisme tiers indépendant.

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